Règlementation en matière de secret professionnel

REVAL Consulting - 01/12/2022

Quelles sont les conséquences liées à une méconnaissance de la législation dans ce domaine?

En tant que professionnel dépositaire d’informations confidentielles, nous sommes tous soumis au secret professionnel.

Voici un cas vécu dans un pays ayant une législation semblable à la nôtre. Nous pourrions tous être confrontés à cette situation.

"Une personne employée en tant que personnel d’entretien dans une Clinique est invitée chez des amis. Lors de la soirée, elle raconte qu’une connaissance commune est hospitalisée. Elle rapporte également les problèmes de santé de cette personne qu’elle a entendus pendant qu’elle nettoyait sa chambre.
Les circonstances de ces révélations remontent aux oreilles de la famille de la malade qui porte plainte pour violation du secret professionnel. La personne ayant fait ces révélations est alors condamnée en justice au pénal à une amende mais également au civil pour des dommages et intérêts dont le montant n’est pas encore fixé à ce jour. La clinique a été retenue également coupable et condamnée, avec comme principal motif l’absence de formation de son personnel."

Un·e employé·e du secteur financier qui révèlerait des informations sur la situation financière d’un client, se trouverait dans une situation identique au cas ci-dessus. Son employeur pourrait également s’exposer à des poursuites.

Jusqu’en 1993, la base légale pour ces deux domaines était la même, soit l’article 458 du Code pénal qui dispose que:

"Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 500 € à 5 000 €."

Dans le cadre de notre cas vécu, la condamnation a été prononcée sur base d’un article de loi semblable à celui du Grand-Duché de Luxembourg. Cette personne détenait, tout comme pour un·e employé·e du secteur financier, des informations "par profession".

Depuis 1993, l’article 41 de la loi du 05 avril sur le secteur financier précise les dispositions applicables spécifiquement à ce domaine.

L’article 458 du Code pénal s’applique toujours au domaine médical et encore pour partie au domaine financier en ce qui concerne les sanctions.

En vous inscrivant à nos formations sur le secret professionnel, vous découvrirez les aspects légaux de ces deux domaines mais aussi les différentes particularités, les exceptions à la loi et les préventions de base pour éviter des révélations illégales.

REVAL Consulting SA en partenariat avec Pro Learning SA

Valérie MAURER, Chargée d’Affaires - Consultant - Learning Development Manager

Pierre-Paul BOEGEN, Expert Banque/Finances/Contrats d’Assurance Vie - Formateur en AML depuis 1998

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