Congé linguistique
Les salariés, les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale peuvent demander le congé linguistique, un congé payé spécial pouvant atteindre 200 heures au cours d'une carrière professionnelle pour apprendre ou se perfectionner en luxembourgeois et faciliter son intégration dans la société.
01 Objet
Pour bénéficier du congé linguistique, les salariés de toutes nationalités doivent être:
- normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg,
- liés depuis au moins 6 mois par un contrat de travail à un même employeur légalement établi au Luxembourg.
Les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au moins 6 mois à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Ce congé vaut également pour les salariés étrangers désirant acquérir la nationalité luxembourgeoise afin d’obtenir les certifications linguistiques imposées par la législation en matière de nationalité.
02 Exemples
Mercedes, médecin indépendant, veut suivre des cours de luxembourgeois
Mercedes, 45 ans, travaille depuis 6 mois dans un centre médical en tant que médecin indépendant. De nationalité espagnole, elle compte s’inscrire à des cours intensifs auprès d’un institut géré par l’État afin de parfaire sa maîtrise de la langue luxembourgeoise.
Une collègue l’informe de l’existence du congé linguistique qui lui donne droit jusqu'à 200 heures de congé payé spécial. Mercedes, qui croyait qu’il fallait avoir le statut de salariée pour obtenir ce congé, est ravie de cette nouvelle et s’empresse de remplir sa demande via le formulaire en ligne.
Donald, réside au Luxembourg et désire acquérir la nationalité luxembourgeoise
Donald, 39 ans, américain, travaille depuis 10 ans dans une société américaine implantée au Luxembourg. Habitant également au Luxembourg, il désire acquérir la nationalité luxembourgeoise.
Pour ce faire, il doit se présenter, entre autres, à une épreuve d’évaluation orale de la langue luxembourgeoise. Or, depuis qu’il est installé au Luxembourg, il n’a jamais appris à parler le luxembourgeois, mais, il sait qu’il peut prétendre au congé linguistique.
Son patron le soutient dans sa démarche et accepte sa demande. Après la réussite de son examen, il demandera, auprès du ministère de la Justice, le remboursement des frais d'inscription aux épreuves d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.
03 Formations éligibles
Les formations en langue luxembourgeoise éligibles peuvent être dispensées au Luxembourg ou à l’étranger, par les:
- institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités,
- chambres professionnelles,
- communes,
- fondations, personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre,
- ministères, administrations et établissements publics,
- organismes de formation privés agréés au Luxembourg ou dans un pays membre de l’UE,
- entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation y afférente,
- prestataires bénéficiant d’un agrément de la part du ministère de la Santé.
Elles doivent se dérouler pendant la durée normale du travail.
Les formations financées par d’autres dispositions légales ne sont pas éligibles.
04 Démarches
Les demandes en obtention du congé linguistique doivent être adressées au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et, pour les salariés, elles doivent être obligatoirement avisées par l’employeur. Les demandes doivent parvenir au ministère avant le début des cours.
Durée
Chaque bénéficiaire dispose d'un maximum de 200 heures de congé linguistique au cours de sa carrière professionnelle, qui sont obligatoirement divisées en deux tranches de 80 à 120 heures chacune.
Le congé peut être fractionné. La durée minimale est d’une demi-heure par jour.
Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite ou de participation au cours de la 1re tranche ouvre le droit à la 2e tranche.
Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement au temps de travail.
Pendant la durée du congé linguistique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables.
Démarches
La même démarche est à effectuer pour chacune des tranches.
Le salarié doit:
- télécharger et remplir le formulaire de demande,
- obtenir l’avis de son employeur quant à sa demande,
- envoyer au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire le formulaire dûment rempli et les pièces demandées (contrat de travail, certificat d’inscription, certificat d’affiliation à la sécurité sociale, horaire et durée des cours…).
Le salarié est informé par courrier du nombre d’heures de congé attribuées. Après la formation, il devra remettre les certificats de participation à l’employeur.
L’employeur doit:
Pour les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale, la démarche est analogue à celle décrite ci-dessus. Seuls le formulaire et les pièces demandées diffèrent.
Avis de l'employeur
Le congé peut être:
05 Indemnité compensatoire
Pour le salarié, chaque heure de congé accordée donne droit à une indemnité compensatoire, égale à son salaire horaire moyen, payée par l’employeur. L’employeur avance l’indemnité et se fait rembourser par l’État 50% du montant de l’indemnité et 50% de la part patronale des cotisations sociales.
Pour l’indépendant et la personne exerçant une profession libérale, l’indemnité compensatoire payée par l’État est fixée à 50% du montant de référence défini sur base du revenu horaire ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension.
L’indemnité compensatoire ne peut dépasser le quadruple du salaire social horaire minimum pour salariés non qualifiés (52,18€ / indice 855,62 au 1er octobre 2021).