Aide à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise
La législation permet aux étrangers impliqués dans une procédure d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise, de solliciter le remboursement des frais d’inscription à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et/ou aux cours de langue luxembourgeoise.
Plus de détails sur l'Acquisition de la nationalité luxembourgeoise.
Remboursement des frais d'inscription
L'État rembourse au candidat, dans les conditions déterminées par règlement grand-ducal, les frais d'inscription:
- à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise "Sproochentest Lëtzebuergesch" (droits d’inscription de 75€).
- à un cours d'initiation à la langue luxembourgeoise (au moins 24 heures) en expression orale et en compréhension de l'oral (jusqu’à concurrence de 750€) dans le cadre d'une demande de la nationalité luxembourgeoise par option pour un majeur résidant légalement au Luxembourg depuis au moins 20 ans,
- aux autres cours de langue luxembourgeoise (jusqu’à concurrence de 750€) auxquels le candidat a participé avant la souscription de l’acte valant demande de naturalisation ou de la déclaration d’option ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.
Tous les cours de langue luxembourgeoise proposés par l’Institut national des langues (INL) sont reconnus. Les cours peuvent également être organisés par des prestataires dont le programme du cours est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.
La demande de remboursement est à introduire via le formulaire préétabli auprès du Ministère de la Justice, Service de l'Indigénat.
La demande de remboursement est à accompagner:
- d’une quittance délivrée par l’INL ou d’une copie d’un virement ou versement bancaire pour les frais d’inscription à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise,
- d’une ou de plusieurs quittance(s) délivrée(s) par l’INL et/ou par un organisme dont le programme est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, pour le remboursement des frais d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. Le nombre d’heures de cours fréquentées et le montant payé doivent être indiqués.