Cofinancement de la formation en entreprise
Les entreprises du secteur privé, légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités, peuvent obtenir une aide à la formation s’élevant à 15% imposables du montant annuel investi.
Les formations organisées doivent viser les salariés affiliés
à la sécurité sociale luxembourgeoise avec contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
L'accès à l'aide financière se fait par le biais d'une demande de cofinancement.
Investissement formation
L'investissement annuel en formation professionnelle continue comprend différents types de frais éligibles.
- Salaires des participants
Le calcul du salaire horaire moyen se réfère exclusivement aux informations fournies par le certificat renseignant sur la masse salariale (le certificat de revenu n’est plus pris en considération).
- Salaires des formateurs internes
- Frais des organismes de formation externes agréés et des fournisseurs-formateurs
- Frais de déplacement, d'hébergement et de restauration
Pour les déplacements en voiture des participants et des formateurs, l’indemnité kilométrique est fixée à l’instar du montant à rembourser par l’État, suivant le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 juin 2015 portant fixation de l'indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service.
- Coût du réviseur d'entreprise relatif à l'examen du décompte financier
Les frais de consultant ne sont pas éligibles.
- Frais de logiciel de gestion de la formation
- Frais de cotisation à des organismes de formation, basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel
- Les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées ne sont pas éligibles. Les formations déclarées obligatoires par l’entreprise sont éligibles.
Les frais de constitution du dossier de demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.
Montant du cofinancement
Le montant du cofinancement est
déterminé par l’investissement en FPC retenu après acceptation de la
demande de cofinancement par le ministère de l'Éducation nationale, de
l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE).
- 15% du coût
de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice
d’exploitation.
Majoration de 20% en ce qui concerne le
coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à
la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise : - pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
- âge > 45 ans.
- L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :
- 20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
- 3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
- 2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.
Structure de la demande de cofinancement
Pour structurer la demande de cofinancement, les formations sont réparties en 7 catégories ou thèmes de formation.
- Langues
- Informatique/Bureautique
- Management/Gestion des Ressources Humaines
- Finance/Comptabilité/Droit
- Qualité/ISO/Sécurité
- Technique/Métiers
- Adaptation au poste de travail (nouvelle
embauche/mutation/adaptation)
Les modes d'organisation
des formations sont variés:
- formation auprès d'un organisme de formation (formation externe),
- formation dispensée au minimum à 2 participants par un salarié de l'entreprise (formation interne structurée),
- formation d'adaptation au poste de travail (formation interne),
La durée des formations d’adaptation au poste de travail est limitée à 80 heures par participant et par exercice. Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles.
- e-learning.
Pour toute formation de type "e-learning", une liste "logfile" signée par le participant et contresignée par le responsable de formation ou par le chef d’entreprise, reprenant le titre de la formation, les périodes d’accès au programme et le nom des participants est à joindre en tant que pièce justificative. Si pour des raisons informatiques, une telle liste ne peut être présentée, les informations sont à produire par un support similaire.
La demande de cofinancement doit comprendre les données suivantes: - les intitulés des formations réalisées,
- les dates, durées et lieux des formations + les nombres respectifs de personnes formées, leur sexe et leur qualification,
- l'identification des formateurs internes et des organismes de formation externes agréés ou fournisseurs-formateurs,
- le mode d'organisation de la formation,
- le
décompte financier, pièces justificatives à l'appui (toutes les
factures et refacturations doivent être accompagnées d'une copie de
l'extrait de virement, le cachet et la signature de la comptabilité sur la facture ne sont plus considérés comme preuves de paiement) ou certifié exact par un réviseur d'entreprise,
- l'avis et la note d'évaluation de la délégation du personnel ou du comité mixte de l'entreprise de plus de 15 salariés.
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Délai d'introduction de la demande de cofinancement
La période d’éligibilité du plan de formation est uniquement basée sur l’année civile allant du 1er
janvier au 31 décembre.
La demande de cofinancement doit parvenir à l'INFPC dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice d'exploitation, le 31 mai au plus tard.
Aucune prolongation du délai d’introduction ne sera accordée.
Envoi de la demande de cofinancement
La demande de cofinancement doit être envoyée en 1 seul exemplaire, par
envoi recommandé avec accusé de réception, et dans le respect des délais légaux, à l'INFPC.
La demande de cofinancement doit être assortie des certificats renseignant sur la masse salariale, des certificats sur le nombre de salariés occupés et des relevés d’identité bancaires.
La demande de cofinancement sous format papier doit être accompagnée d’une version électronique
(uniquement fichier Excel) sauvegardée sur CD ou clé USB. Un email avec le
fichier en annexe n'est pas accepté.
Pour toute question relative à l'élaboration des demandes de cofinancement, contactez le département Cofinancement de l'INFPC.
Changements législatifs 2018
Suite à la publication au Journal officiel (Mémorial A - N°798 du 8 septembre 2017) de la Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du Travail, en ce qui concerne le volet "Soutien et développement de la formation continue" (Livre V – Titre IV – Chapitre II), voici les points qui ont été modifiés.
Les dispositions législatives ci-après ont été prises en compte dans le cadre de l’instruction des demandes de cofinancement depuis 2018.
CE QUI A CHANGÉ
- La participation financière de l’État passe de 20 à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice
d’exploitation.
Elle est majorée de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :
- pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
- âge > 45 ans.
Ces salariés bénéficiant d’un cofinancement particulier, doivent être identifiés sur chaque pièce justificative.
- L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :
- 20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
- 3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
- 2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.
- La période d’éligibilité du plan de formation n'est plus basée sur l’exercice fiscal mais uniquement sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.
- La
demande d’approbation est supprimée. Le "Bilan annuel" et le "Rapport
final" sont remplacés par la "Demande de cofinancement", matérialisée
par un formulaire unique.
- La bonification d’impôt est supprimée.
- La demande de cofinancement doit être assortie des certificats renseignant sur la masse salariale, des certificats sur le nombre de salariés occupés et des relevés d’identité bancaires.
- Le
calcul du salaire horaire moyen se réfère exclusivement aux
informations fournies par le certificat renseignant sur la masse
salariale (le certificat de revenu n’est plus pris en considération).
- Pour les déplacements en voiture des participants et des formateurs, l’indemnité kilométrique est fixée à l’instar du montant à rembourser par l’État, suivant le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 juin 2015 portant fixation de l'indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service.
- Tous les frais éligibles inscrits dans le décompte financier doivent
être accompagnés des factures et notes de frais y relatives.
Toutes les factures et refacturations doivent être accompagnées d'une preuve de paiement (copie de l'extrait de virement (le cachet et la signature de la comptabilité sur la facture ne sont plus considérés comme preuves de paiement)). Un avis de débit est versé pour les paiements effectués via un système de banque en ligne.
- Pour toute formation de type "e-learning", une liste "logfile" signée par le participant et contresignée par le responsable de formation ou par le chef d’entreprise, reprenant le titre de la formation, les périodes d’accès au programme et le nom des participants est à joindre en tant que pièce justificative. Si pour des raisons informatiques, une telle liste ne peut être présentée, les informations sont à produire par un support similaire.
- La durée des formations d’adaptation au poste de travail passe de 173 à 80 heures par participant et par exercice. Seules
les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le
diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles.
- Les frais de constitution de la demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.
- Les frais de cotisation à un organisme de formation sont éligibles sur
la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.
- L’autoformation se résume exclusivement à l’apprentissage par voie de e-learning.
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CE QUI N’EST PLUS ÉLIGIBLE
- Les formations à caractère obligatoire prévues par le
législateur pour l’exercice des professions réglementées. Les formations
déclarées obligatoires par l’entreprise sont toujours éligibles.
- Les frais liés à la location ou à l’amortissement de salles de formation et de matériel pédagogique.
- Les frais de préparation pédagogique.
- Les
frais de consultant (seul le coût du réviseur d’entreprises chargé de
l’examen du décompte financier de la demande de cofinancement reste
éligible).
- Les frais administratifs et de suivi.
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