Déductibilité fiscale

Déduire les frais de perfectionnement professionnel de la base imposable de ses revenus

Tout contribuable réalisant un revenu net provenant d’une occupation salariée peut déduire les dépenses de perfectionnement professionnel comme frais d’obtention dans le cadre des revenus d’une occupation salariée.

01 Objet

Les frais de perfectionnement professionnel doivent:

avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée,
être supportés par le salarié,
permettre au salarié d’actualiser ses connaissances professionnelles et de faciliter son avancement dans son activité professionnelle d’ores et déjà exercée (Fortbildungskosten).

Les frais de formation professionnelle (Ausbildungskosten), qui englobent les dépenses réalisées pour acquérir les connaissances requises pour l’exercice futur d’une profession ou le changement de profession, ne sont pas déductibles.

Les frais éligibles sont:

les droits d'inscription à la formation continue supportés par le salarié,
les frais d'acquisition de livres, pour autant qu'ils répondent à des motifs d'ordre exclusivement professionnel (livres spécialisés qui ne revêtent pas d'intérêt général).

Le lieu de déroulement de la formation n'a aucune influence.

02 Démarches

Le salarié doit déduire les dépenses de perfectionnement professionnel dans le cadre de la déclaration fiscale relative à l’exercice fiscal durant lequel les dépenses sont intervenues.

Exemple: Si une personne paye, en octobre 2020, l’entièreté des frais d’inscription à une formation qui dure 2 ans, elle peut uniquement faire valoir ces dépenses sur la déclaration fiscale de l’exercice 2020.

Les dépenses de perfectionnement professionnel rentrent dans le champ des frais d'obtention et peuvent être déclarées dans la rubrique correspondante de la déclaration fiscale.

Chaque salarié bénéficie d'office du minimum forfaitaire de 540€ par année d'imposition en vue de couvrir des frais d'obtention.

Si les époux/conjoints imposables collectivement perçoivent tous les deux des revenus d'une occupation salariée, chacun bénéficie du minimum de 540€. Dans le cas où l'ensemble des frais d'obtention effectifs dépasse ce minimum forfaitaire, le salarié peut les déduire sur demande.

Il est recommandé au salarié d’expliquer brièvement au bureau d'imposition en quoi la formation suivie peut l’aider à progresser dans sa carrière professionnelle et de fournir au bureau d’imposition les pièces justificatives prouvant le paiement des frais d’inscription et la participation à la formation continue.